Registre national des copropriétés
97 copropriétés sans syndic déclaré à Bron
Soit 29 % des 332 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel brondillant habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Bron
97 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 58 rue Guynemer Bron Terraillon 332 Non renseignée 332 lots
- 23 -37 R du Parc Les Essarts Vi 23/37 193 1949 à 1974 193 lots
- 15 allée des Platanes Les Rosiers 129 1949 à 1974 129 lots
- 7 -15 R du Parc Sdc Sdc les Essarts II 144 1949 à 1974 144 lots
- 60 rue Christian Lacouture Lacouture 131 1949 à 1974 131 lots
- avenue Pierre Brossolette Kaolin 122 Après 2010 122 lots
- 36 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny Les Terrasses de Tassigny 60 Non renseignée 60 lots
- 338 route de Genas Prima Doma 68 Non renseignée 68 lots
- 18 rue des Gendarmes Les Pralines 140 Après 2010 140 lots
- 1 rue Guynemer Sdc Bat a - Bron Terraillon 184 1949 à 1974 184 lots
- 28 -36 R des Lads Villadelads 82 Après 2010 82 lots
- rue Jean Lurçat Focus 95 Après 2010 95 lots
- rue Hélène Boucher Nova 61 Après 2010 61 lots
- 137 avenue Franklin Roosevelt Le Bronville 52 1975 à 1993 52 lots
- rue Berty Albrecht La Colline 71 Après 2010 71 lots
- 17 rue Guillermin Sdc Bat B - Bron Terraillon 150 1949 à 1974 150 lots
- 121 avenue Franklin Roosevelt Le Premium 77 Après 2010 77 lots
- 7 rue Pierre Bourdan Sdc les Cyclamens 51 1949 à 1974 51 lots
- 17 rue de la Marne La Marne 53 1949 à 1974 53 lots
- 370 route de Genas Le Clairval 32 1949 à 1974 32 lots
- rue Jean Voillot Bron Original 68 Non renseignée 68 lots
- 215 avenue Franklin Roosevelt Le Jardin de Franklin 64 1994 à 2000 64 lots
- 13 avenue du Président Salvador Allende Studéo 107 Après 2010 107 lots
- 34 avenue Franklin Roosevelt Sdc 34-36 Avenue F.roosevelt 43 Avant 1949 43 lots
- 124 avenue Franklin Roosevelt La Villa Citadine 44 2001 à 2010 44 lots
- 8 rue des Cadets de la Gendarmerie Nationale Urbanatura 51 Après 2010 51 lots
- 68 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny Sdc le Solaris 59 2001 à 2010 59 lots
- 121 avenue François Mitterrand Le Carre Zen 47 Non renseignée 47 lots
- 120 rue de la Pagère Le Chenonceau 40 Après 2010 40 lots
- 3 rue des Cavaliers Terre des Lads Ilot 2 - Ms94401 37 Non renseignée 37 lots
- 152 rue de la Pagère Le Copernic 29 2001 à 2010 29 lots
- 213 avenue Franklin Roosevelt Sdc Sdc L'indigo 24 2001 à 2010 24 lots
- 3 rue Christian Lacouture L'aparte 39 Après 2010 39 lots
- 112 avenue Franklin Roosevelt Sdc les Terrasses Roosevelt 22 2001 à 2010 22 lots
- 5 rue Eugène Guillemin O Coeur de Ville 33 Non renseignée 33 lots
- 52 rue Guillermin Couleur Ciel 33 Après 2010 33 lots
- 13 rue Romain Rolland Le Plein Ciel - Tour 13 59 1949 à 1974 59 lots
- 20 rue Louis Pergaud Le Plein Ciel - Tour 20 58 1949 à 1974 58 lots
- 4 rue des Jockeys Villadelsol 1 27 Non renseignée 27 lots
- 8 rue Jacqueline Domergue Oxygene 28 Après 2010 28 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Bron ?
La plupart sont de petits immeubles : 39 des 97 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (8 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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